dentiste equin, osteopathe et ethologue animalier en danger

contrelemonopoleveto

Bonjour,

Je me permets de déposer un message sur ce forum parce qu’aujourd’hui les professions de dentiste équin, ostéopathe et éthologue animaliers sont en grave danger face aux vétérinaires. En effet, ceux-ci ont fait voter le 19 janvier 2011 devant le conseil des ministres, une ordonnance visant à nous interdisant de travailler si nous ne sommes pas vétérinaires.
Cette ordonnance de loi (disponible à la fin de ce message) doit être ratifiée par le parlement au plus tard le 22 Mars 2011. Elle indique clairement que toutes les professions visant au confort du cheval et de son cavalier (Dentiste, ostéopathe et éthologue...), tel qu'on l'exerce actuellement doivent disparaître.
Nous demandons à tous ceux qui croient en l’ostéopathie, la dentisterie et l’éthologie de nous soutenir dans nos démarches en allant signer une pétition contre le monopole vétérinaire à l’adresse suivante : www.nonaumonopoleveterinaire.com.

Vous pouvez également envoyer (vos témoignages en précisant vos coordonnées) sur le bienfait apporté à vos animaux par les différentes professions en danger à l’adresse suivante : contrelemonopoleveto@yahoo.fr

Non seulement, il est primordial que chacun d'entre nous signe cette pétition mais, en plus, il est nécessaire de diffuser ce site à toutes vos connaissances afin de rassembler un maximum de signature. Ceci n'est qu'une première étape à notre opposition, mais c'est une étape essentielle !!!!

Quand vous avez mal à une dent ou à une cervicale qui allez vous voir ? Si cette loi passe nous ne serons plus en mesure de soulager vos animaux !!!

Ci-joint le texte de l’ordonnance :

JORF n°0017 du 21 janvier 2011
Texte n°27

ORDONNANCE
Ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n’ayant pas la qualité de vétérinaire.
NOR: AGRG1027105R

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III du titre IV de son livre II ;

Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, notamment son article 11 ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1
Le chapitre III du titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes :

Chapitre III :
« Dispositions relatives à l’exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux »

Art.L. 243-1.-I.
Pour l’application du présent chapitre, on entend par :
« ― “ acte de médecine des animaux ” : tout acte ayant pour objet de déterminer l’état physiologique d’un animal ou d’un groupe d’animaux ou son état de santé, de diagnostiquer une maladie, y compris comportementale, une blessure, une douleur, une malformation, de les prévenir ou les traiter, de prescrire des médicaments ou de les administrer par voie parentérale ;

« ― “ acte de chirurgie des animaux ” : tout acte affectant l’intégrité physique de l’animal dans un but thérapeutique ou zootechnique.

II. ― Sous réserve des dispositions des articles L. 243-2 et L. 243-3, exercent illégalement la médecine ou la chirurgie des animaux :
« 1° Toute personne qui ne remplit pas les conditions prévues à l’article L. 241-1 et qui, même en présence d’un vétérinaire, pratique à titre habituel des actes de médecine ou de chirurgie des animaux définis au I ou, en matière médicale ou chirurgicale, donne des consultations, établit des diagnostics ou des expertises, rédige des ordonnances, délivre des prescriptions ou certificats, ou procède à des implantations sous-cutanées ;

« 2° Le vétérinaire ou l’élève des écoles vétérinaires françaises relevant des articles L. 241-6 à L. 241-13, qui exerce la médecine ou la chirurgie des animaux alors qu’il est frappé de suspension du droit d’exercer ou qu’il fait l’objet d’une interdiction d’exercer.

Art.L. 243-2
Dès lors qu’ils justifient de compétences adaptées définies par décret, les propriétaires ou détenteurs professionnels d’animaux relevant d’espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, ou leurs salariés, peuvent pratiquer, sur les animaux de leur élevage ou sur ceux dont la garde leur a été confiée dans le cadre de leur exploitation, dans le respect des dispositions relatives à la protection des animaux, certains actes de médecine ou de chirurgie dont la liste est fixée, selon les espèces, par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. Cette liste ne comprend aucun acte réservé expressément par la loi aux vétérinaires, notamment, en application des dispositions de l’article L. 5143-5 du code de la santé publique, la prescription de médicaments, non plus que les actes liés à l’exercice du mandat sanitaire ou à la certification mentionnés respectivement aux articles L. 221-11 et L. 221-13 du présent code.

Art.L. 243-3
Outre les soins de première urgence autres que ceux nécessités par les maladies contagieuses, qui peuvent être réalisés par toute personne, des actes de médecine ou de chirurgie des animaux peuvent être réalisés par :
1° Les maréchaux-ferrants pour le parage et les maladies du pied des équidés, et les pareurs bovins dans le cadre des opérations habituelles de parage du pied ;

2° Les élèves des écoles vétérinaires françaises et de l’Ecole nationale des services vétérinaires dans le cadre de l’enseignement dispensé par ces établissements ;

3° Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire, titulaires d’un titre ou diplôme de vétérinaire, dans le cadre de leurs attributions et les agents spécialisés en pathologie apicole, habilités par l’autorité administrative compétente et intervenant sous sa responsabilité dans la lutte contre les maladies des abeilles ;

4° Les fonctionnaires et agents qualifiés, titulaires ou contractuels mentionnés à l’article L. 241-16 lorsqu’ils interviennent dans les limites prévues par cet article ;

5° Les directeurs des laboratoires agréés dans les conditions prévues par les articles L. 202-1 à L. 202-5 pour la réalisation des examens concourant à l’établissement d’un diagnostic vétérinaire ;

6° Les techniciens intervenant sur les espèces aviaires et porcine, justifiant de compétences adaptées définies par décret et placés sous l’autorité et la responsabilité d’un vétérinaire, qui pratiquent des actes de vaccination collective, de castration, de débecquage ou de dégriffage ;

7° Les techniciens justifiant de compétences adaptées définies par décret, intervenant dans le cadre d’activités à finalité strictement zootechnique, salariés d’un vétérinaire ou d’une société de vétérinaires habilités à exercer, d’une organisation de producteurs reconnue en vertu de l’article L. 551-1, d’un organisme à vocation sanitaire reconnu en vertu du II de l’article L. 201-1 ou d’un organisme relevant du chapitre III du titre V du livre VI ;
8° Les fonctionnaires et agents contractuels relevant des établissements ou organismes chargés, en application de l’article L. 653-12, des enregistrements zootechniques des équidés, titulaires d’une licence d’inséminateur pour l’espèce équine et spécialement habilités à cet effet, intervenant dans le cadre de leurs attributions sous l’autorité médicale d’un vétérinaire pour la réalisation des constats de gestation des femelles équines. Les fonctionnaires et agents contractuels relevant de l’Institut français du cheval et de l’équitation peuvent être spécialement habilités à réaliser l’identification électronique complémentaire des équidés sous l’autorité médicale d’un vétérinaire ;

9° Les fonctionnaires ou agents mentionnés à l’article L. 273-4 lorsqu’ils interviennent dans les limites prévues par cet article.

Art.L. 243-4
Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 243-2 et L. 243-3, l’exercice illégal de la médecine ou de la chirurgie des animaux est puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 30 000 €. Hormis le cas des personnes visées à l’article L. 243-2, le tribunal peut ordonner la fermeture de l’établissement et prononcer la confiscation du matériel ayant permis l’exercice illégal.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 janvier 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l’aménagement du territoire,
Bruno Le Maire

cajgfinger · Grand OsteOpatte Inscrit le: 26 Oct 2007 Messages: 3120

A priori, il semblerait que votre lecture ne soit pas la même que Patrick Chêne.....:

http://www.osteopathie-france.net/essai/revues/osteo4pattes/1318-ordonnance

Alexandra · Posté le: Lun Mar 07, 2011 1:04 pm Sujet du message:

quand on a mal aux dents on va chez le dentiste.... mais qui a un cursus médical! je ne savais pas qu'il existait des dentistes sans cursus véto avant... quand j'ai fait des stages chez un véto (à l'époque du lycée) il faisait lui-même les soins dentaires aux animaux de compagnie (chiens et chats)....

concernant l'ostéopathie il y a eu un flou artistique sur qui pouvait exercer et par le biais de quelles formations... il y a des formations sérieuses comme d'autres le sont moins, un peu comme pour nous ostéo "humains", mais ces formations ont-elles fait le max pour se faire reconnaitre en France?

beaucoup d'élèves sont partis se former en Angleterre, le diplôme n'est donc pas valable en France, l'est-il là-bas?

sans compter le nombre d'ostéos formés par compagnonnage....

bon j'ai signé la pétition, parceque nous aussi on s'est battus pour cette reconnaissance, mais ça sent mauvais pour vous Crying or Very sad

_________________
Ostéopathe DO installée à Paris

horseman68 · OsteOpatte Occasionnel Inscrit le: 13 Mar 2011 Messages: 1

Quelle désolation ! La vraie question c'est de savoir si la France a actuellement les moyens de supprimer autant d'emplois dans la conjoncture où nous nous trouvons. Nous avons décidément et assurément les politiques les plus bêtes de la planète. Dans une vraie démocratie, ce serait aux utilisateurs, propriétaires de chevaux, de faire le choix de leur praticien.
Parmi les diplômés reconnus, il y en a de bons et de moins bons. Des vétos qui ne connaissent rien aux chevaux, voire en ont peur.... des maréchaux ferrants, poseurs de fers sans se poser de question, massacreurs de pieds, et avec un bagage anatomo-physiologique du pied du cheval on ne peut plus basique. Parmi les pareurs naturels, les dentistes équins, les ostéos équins, les éthologues, c'est la même chose. Il y en a de bons et de moins bons. Les mauvais sont assez rapidement éloignés du circuit. Que celui qui prétend avoir la compétence absolue lève le doigt, diplômé reconnu ou pas. Trop de loi tue la loi. D'autant plus que cette ordonnance pue à plein nez le lobbying. Les vétos et les maréchaux ferrants voteront probablement pour le candidat UMP en 2012. Pauvre France, j'ai honte !!!

ChiroFirst1 · Impliqué Inscrit le: 19 Nov 2009 Messages: 99

osteoretraité · Posté le: Dim Avr 24, 2011 10:35 am Sujet du message:

OUI, PARCE QUE LES CHIROS LAVENT PLUS BLANC QUE BLANC....

hernesto · Posté le: Dim Avr 24, 2011 11:22 am Sujet du message:

Ils ont au moins l'avantage sur la formation d'avoir des programmes nationaux voire internationaux, et d'imposer un NC en france. Ce que nous - cons d'ostéos- n'avons jamais réussi à faire.

Sur ce point je m'abstiendrai donc de tout commentaire négatif sur la formation des chiros.

nico66 · Impliqué Inscrit le: 30 Juin 2009 Messages: 96

osteoretraité · Posté le: Dim Avr 24, 2011 1:03 pm Sujet du message:

Une asso 1901 n'a jamais empêché ses employés d'être très bien payés et surtout de faire croire qu'il n'y a pas de bénéfices.
C'est pour cela que les clubs de foot pros par exemple. dans le temps qui étaient en 1901 ont été obligés de changer.
En plus il peut y avoir des prêtes noms.
Le problème n'est pas de de cet ordre mais plutôt, aujourd'hui n'importe qui peut monter en France une école de Chiropractique car la loi ne l'empêche pas. Eux non plus n'ont pas de de NC en France...

nico66 · Impliqué Inscrit le: 30 Juin 2009 Messages: 96

ChiroFirst1 · Impliqué Inscrit le: 19 Nov 2009 Messages: 99

osteoretraité · Posté le: Lun Avr 25, 2011 8:32 pm Sujet du message:

Mon cher Chiro, vous avez pollué ce post qui au départ parlait de l'ostéopathie équine....et vous avez dévié sur un sujet qui est le nombre d'écoles humaine...
Et pourtant je ne suis pas un fervent de l'ostéopathie animale mais il fallait vous arrêter et c'est fait....
Merci ma digestion est parfaite, je suis même allé marcher dans la colline...
Je continuerais à "bouffer" du chiro tant qu'un forum chiro ne sera pas accessible comme celui là l'est...
Vous profitez de notre libéralisme et de notre universalité pour vous introduire de façon malsaine dans nos débats.

osteoretraité · Posté le: Lun Avr 25, 2011 8:46 pm Sujet du message:

Nico66: pour revenir sur les 1901: il n'y a pas plus de transparence comptable en 1901 que de "beurre en broche". Il s'agit d'une comptabilité recettes/dépenses gérée par un Trésorier élu sans aucune obligation de déclaration fiscale ni de publication de bilan au greffe du tribunal....L'AG approuve les comptes, point final et envoie un CR à la Préfecture du lieu du siège social....Pas d'impôts sur les sociétés, pas de TVA sauf sur les éventuelles opérations commerciales, seules sont dues les charges sociales pour les salariés et la taxe sur les salaires.
De plus je suppose que les étudiants chiros adhèrent à l'association par une cotisation, payent leurs études et en l'occurence il s'agit donc bien là d'opérations commerciales...avec un gros CA.
Il faut aussi que dans ce cas (école) réaliser des investissements donc provisionner par un jonglage artistique en fin d'année pour être à Zéro....
Une SARL à des obligations fiscales (compta crédit/débit) et sociales plus contraignantes, paye l'impôt sur les sociétés, la taxe professionnelle, a plus de chance d'avoir un contrôle URSSAF régulier, doit publier son bilan qui est consultable par tous au greffe du tribunal ou sur les sites adhocs.
Les postes de dépense sont bien connus, la seule chose qui n'est pas publiée est l'éventuelle distribution de dividendes aux associés.
Une école c'est une petite PME, avec des salariés, des représentants du personnel, éventuellement des représentants syndicaux, un expert juridique et fiscal, parfois un commissaire aux comptes, des avocats. Il y a donc une surveillance importante. Et puis statistiquement une PME de prestation de services réalise un bénéfice après impôts sur les sociétés de 6 à 7% et derrière il faut réinvestir...
Alors je ne dis pas que c'est pour les beaux yeux de la mariée mais il faut relativiser tout cela.
Donc ce n'est pas parce que l'on est en 1901 que c'est plus transparent.

nico66 · Impliqué Inscrit le: 30 Juin 2009 Messages: 96

Je suis d'accord avec vous sur ce point, j'ai quand même une préférence pour une organisation type Association loi 1901 pour l'IFEC, que si cela avait été une boite privée "pur et dur".

osteoretraité · Posté le: Lun Avr 25, 2011 9:54 pm Sujet du message:

Un jour ou l'autre l'IFEC passera de par les circonstances et les obligations de la transparence fiscale en SARL, en SA ou en SAS car on ne peut rester en 1901 avec des prestations de services donc de la vente de savoir assimilées à des opérations commerciales

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