forum.osteopathe.com

[Keith]

Je n'ai pas signé la pétition communiquer par Osteopathe-online .com concernant la T.V.A. Ceci pour une bonne raison :comme le souligne l'UFOF, refuser la T.V.A, dans les textes, serait dangereux quant à notre statut et ce serait accepter le statut d'auxilliaire médicale impliquant la perte de notre diagnostic.

Il serait cependant question d'une T.V.A. à 5,5%...
Qu'enpensez vous?

[RVallon]

Salut keith
En relisant la pétition, je vois que la demande de suppression de la TVA s'accompagne au préalable de la reconnaissance de l'ostéopathie comme d'une profession spécifique.
La pétition ne réclamant aucunement l'acceptation d'une partie mais de toutes les demandes... Après va savoir dans quel ordre cela se passera!!!
Je ne pense pas que nos instances ostéopathiques si elles permettaient d'accèder à la reconnaissance d'une profession indépendante s'en contenteraient. Elles demanderaient ensuite sans attendre la suppression de cette taxe. Il n'y a donc pas lieu pour l'instant de modifier la pétition.

Bon allez j'avoue, nous ne sommes pas à une signature près, mais la tienne aurait son importance quand même. A+ Keith

[Zorlack]

... de proposer aux patients de signer une pétition pour qu'ils ne soient plus obligés de payer la TVA quand ils consultent leur ostéo?
Car je vous le rapelle, ce n'est pas l'ostéo qui paye la TVA mais le patient. L'ostéo l'encaisse et le restitue.

Quand l'ostéopathie serra reconnue comme profession de santé la question ne se posera plus...

[Marco Gabutti]

ci-dessous le texte disponible sur le site du cno : http://www.cnosteo.com/osteo/instruction.pdf

Il ne concerne que les gens déclarés en tant que kinés, et je me souviens d'avoir lu sur un autre courrier officiel que les ostéos démarqués restent soumis au régime de la TVA tant que leur situation ne sera pas statuée par décret.

BULLETIN OFFICIEL DES IMPOTS

N° 209 du 26 DECEMBRE 2005

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A V E R T I S S E M E N T

La présente instruction a pour objet de préciser les règles de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux sommes perçues par les masseurs-kinésithérapeutes en contrepartie des actes d’ostéopathie qu’ils
dispensent dans le cadre de l’exercice de leur profession réglementée.

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L’article 261-4-1° du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales ou paramédicales réglementées.

Il résulte de plusieurs arrêts du Conseil d’Etat1 que les actes d’ostéopathie effectués par les masseurs-kinésithérapeutes peuvent bénéficier de cette exonération lorsque ces actes sont, de par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils sont effectués, au nombre de ceux que les masseurskinésithérapeutes sont habilités à dispenser en vertu de la réglementation applicable à leur profession.

La présente instruction précise les conditions d’application de cette jurisprudence.

Les masseurs kinésithérapeutes bénéficient de l’exonération de TVA prévue à l’article 261-4-1° du CGI pour les actes relevant de la pratique de l’ostéopathie qui sont effectués dans le cadre de l’exercice de leur
profession réglementée.

En conséquence l’exonération s’applique si les conditions suivantes, prévues par la réglementation de cette profession, sont satisfaites.

a) les actes concernés relèvent des techniques et actes professionnels que le masseur-kinésithérapeute est habilité à pratiquer conformément aux dispositions des articles R 4321-1 à R 4321-13 du code de la santé publique.

b) le masseur kinésithérapeute respecte les obligations lui permettant d’exercer sa profession ; à cet égard, il doit :

- être titulaire d’un diplôme, certificat ou titre mentionné aux articles L 4321-3 et L 4321-4 du code de la santé publique ou des autorisations mentionnées aux articles L 4321-5 à L 4321-6 du même code ;
- avoir fait enregistrer ses diplômes, certificats, titres ou autorisations auprès du service de l’Etat ou de l’organisme compétent désigné à cette fin2, conformément aux dispositions de l’article L 4321-10 du code de la santé publique. A cet égard, il est indiqué que la situation des masseurs kinésithérapeutes qui ont pu, dans le passé, ne pas procéder à cette formalité, ne sera pas remise en cause dès lors qu’ils procéderont dans un délai raisonnable, à compter de la date de publication de la présente
instruction, à l’enregistrement de leur titre ou diplôme ;
- être inscrit sur le tableau tenu par l’ordre prévu aux articles L 4321-13 à L 4321-21 du code de la santé publique, qui regroupe obligatoirement tous les masseurs-kinésithérapeutes habilités à exercer leur profession en France, à l’exception des masseurs-kinésithérapeutes relevant du service de santé des armées ;
- être inscrit au tableau du conseil des professions paramédicales visé aux articles L 4391-1 et suivants du code de la santé publique, lorsqu’il exerce sa profession à titre libéral.

Toutefois, dès lors que les deux organismes visés aux deux tirets précédents n’ont pas été mis en place à la date de la présente instruction, la condition tenant à l’inscription sur le tableau tenu par chacun de ces organismes ne pourra prendre effet qu’à compter du moment où les masseurs-kinésithérapeutes seront mis en mesure de procéder à cette formalité.

La présente instruction est applicable à compter de sa date de
publication.

« DB liée DB 3 A 1153 §101 et 102 »

La Directrice de la législation fiscale

Marie Christine LEPETIT