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Pieds et poings liés

 
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netosteo
Grand OsteOpatte


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MessagePosté le: Jeu Mar 14, 2013 10:30 pm    Sujet du message: Pieds et poings liés Répondre en citant

Citation:
.../...Aujourd’hui, les mutuelles, comme les autres acteurs de la protection sociale complémentaire que sont les sociétés d’assurance et les institutions de prévoyance, pratiquent avec les offreurs de soins (notamment avec les dentistes et les opticiens), un conventionnement fondé sur des critères de qualité et visant à mieux encadrer les prix pratiqués.

Or, sur la requête d’un adhérent mutualiste qui, n’ayant pas recours à un dentiste conventionné par sa mutuelle, avait contesté le fait d’être moins bien remboursé par celle-ci, la Cour de cassation a, dans un arrêt du 18 mars 2010, remis en cause le principe même de ce conventionnement mutualiste, en interdisant à une mutuelle de pratiquer des modulations dans le niveau de prestations, selon que l’adhérent consulte, ou non, un praticien conventionné par cette mutuelle.

Par ailleurs, la Mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN) a fait l’objet d’une citation devant le juge de proximité de Chartres par l’un de ses adhérents remettant en cause le principe du remboursement différencié dans le cadre des réseaux de soins.

Dans son jugement contradictoire du 17 novembre 2011, le juge de proximité de Chartres, à la demande de MGEN, a sursis à statuer et ordonné un renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) pour savoir si l’article L. 112-1 du code de la mutualité est conforme aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatifs à la libre concurrence. Depuis, neuf autres juges de proximité, appelés à se prononcer sur des faits similaires auraient sursis à statuer dans l’attente de la décision de la Cour.

Deux hypothèses s’ouvrent en fonction de la décision que prendra la Cour sur cette question :

– la Cour considère que l’article L. 112-1 alinéa 3 du code de la mutualité n’est pas incompatible avec les articles 101 et 102 du Traité : l’affaire reviendra alors devant le juge de proximité de Chartres et l’adhérent aura vraisemblablement gain de cause ;

– la Cour décide que cet article du code est contraire aux articles 101 et 102 du Traité : l’affaire reviendra devant la juridiction de proximité de Chartres et celle-ci devra écarter l’application de l’article L. 112-1 du code de la mutualité. En l’absence de base légale à son recours indemnitaire, l’adhérent sera débouté de sa demande. Dans cette dernière hypothèse, une procédure en manquement à l’encontre de la France qui maintient en vigueur des dispositions législatives non conformes au droit de l’Union pourrait éventuellement être entreprise.

Les contentieux en cours créent donc une situation préjudiciable. En effet :

– elle nuit fondamentalement aux adhérents mutualistes, à qui les mutuelles ne peuvent plus, par la voie du conventionnement, assurer des soins de qualité au meilleur prix ;

– elle nuit aux professionnels de santé, dont beaucoup regrettent la disparition du conventionnement permettant la solvabilisation de leur clientèle et la pratique d’une prise en charge de qualité ;

– elle nuit à la maîtrise des dépenses, en limitant le rôle de régulateur que peuvent jouer les mutuelles.

La situation d’autant plus paradoxale que les mutuelles sont, parmi les organismes complémentaires, celles qui couvrent la majeure part des dépenses de santé. En 2010, les mutuelles ont financé 55,6 % des dépenses de soins et de biens médicaux pris en charge par les assurances complémentaires, les institutions paritaires de prévoyance 26,7 % et les sociétés d’assurance 18,5 %.

.../...

Rapport de Mme Fanélie CARREY-CONTE du 21 novembre 2012




à la même date 222 ostéopathes ont signés une convention avec Swiss Life fixant à première vue un tarif dit conventionné ( rappelons le: 20€ la séance pour certaine mutuelle (j'ai pas les tarifs pour Swiss life))

ex: Direct-Assurfinance rembourse environ 23 euros par consultation dans la limite de 3 consultations par an.

20€/h environ mieux vaut devenir femme de ménage
Confused
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netosteo
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MessagePosté le: Jeu Mar 14, 2013 10:32 pm    Sujet du message: Répondre en citant

Ah oui, merci on me soufle dans l'oreillette:

SwissLife Principales offre un forfait de 28€ par acte et par personne (4 consultations maximum par an).
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netosteo
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MessagePosté le: Jeu Mar 14, 2013 10:40 pm    Sujet du message: Répondre en citant

Donc il y a 222 ostéopathes à travailler pour 28€ de l'heure ....

Rappelons qu'un plombier travaille pour 60€/h (environ)
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osteoboy
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MessagePosté le: Ven Mar 15, 2013 6:44 am    Sujet du message: Répondre en citant

ca dépénd du contrat, j ai ma mutuelle chez eux, elle me rembourse 5 séances par an à 32 euros.

Il faut quand même être con pour signer ces trucs la avec la mutuelle
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Alexandra
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MessagePosté le: Ven Mar 15, 2013 7:52 am    Sujet du message: Répondre en citant

attendez c'est pas parceque la mutuelle rembourse 28€ que l'ostéo doit mettre sa consult à 28€ Rolling Eyes

et si c'est vraiment la cas, alors il y a une grande disparité entre les mutuelles puisque santéclair demande aux adhérents du réseau de se mettre (à paris en tout cas) à max 63 euros. Eux je ne sais pas cb ils remboursent par contre.
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Rafi
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MessagePosté le: Ven Mar 15, 2013 8:01 am    Sujet du message: Répondre en citant

63 a paris Alex, c'est 54 dans le val de marne
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Alexandra
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MessagePosté le: Ven Mar 15, 2013 8:02 am    Sujet du message: Répondre en citant

bon à savoir!
c'est pas non plus 28 quoi.
Je pense que les mecs qui se prennent 80 ou 90€ la consult ils sont pas contents, normal.
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Rafi
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MessagePosté le: Ven Mar 15, 2013 8:05 am    Sujet du message: Répondre en citant

Enfin , normalement, si ton acte vaut vraiment 90€...tu a pas besoin de santeclair pr devellopper ta patientele lol
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Alexandra
Grand OsteOpatte


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MessagePosté le: Ven Mar 15, 2013 11:22 am    Sujet du message: Répondre en citant

aussi... sauf notre pote avec ses supers sites qui prend 90 euros la sciatique
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ostéo18
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MessagePosté le: Ven Mar 15, 2013 11:42 am    Sujet du message: Répondre en citant

Pour approfondir ce que dit Rafi , je dirai même que ceux pour qui le cabinet tourne n'ont pas du tout besoin de signer de convention avec les mutuelles Cool
restons libres de nos actes et de nos honoraires...dans le respect du tact et de la mesure Wink
C'est un énorme privilège de garder cette liberté dans notre profession. Les patients se chargent de faire le tri et puis on a la patientèle que l'on mérite.

Pour ceux qui ont besoin de signer des conventions avec les mutuelles , je ne leur jette pas la pierre, loin de moi un jugement sur eux ne connaissant pas leur situation.
_________________
"Ne laissez personne venir à vous et repartir sans être plus heureux" Mère Teresa (1910-1997)
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