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Communiqué relevé il y a quelques minutes sur le forum de l'UNEO

ISO AIX COMMUNIQUE


Par ordonnance de référé du 15 Novembre 2007 le Président du Tribunal Administratif de Marseille a suspendu la décision du Ministre de la Santé de la Jeunesse et des Sports rejetant la demande d’agrément présentée par l’ISO AIX en PROVENCE.

La même décision a fait injonction au Ministre de statuer à nouveau sur cette demande en respectant la procédure qui avait été violée.

Par lettre datée du 15 Décembre 2007, envoyée le 24 Décembre 2007 et reçue par ISO AIX en PROVENCE le24 Décembre 2007, le Ministre a confirmé purement et simplement sa décision en totale méconnaissance de l’ordonnance de référé qui lui imposait de ressaisir la commission parce que celle-ci avait émit son avis dans des conditions irrégulières.

En conséquence, ISO AIX en PROVENCE soutient que le Ministre n’a pas éxécuté la décision de justice.

Conformément aux règles du Code de Justice Administrative relatives aux difficultés rencontrées par le justiciable pour obtenir l’exécution d’une décision de justice, ISO AIX en PROVENCE demande à son conseil de saisir sans délai le Président du Tribunal Administratif de Marseille aux fins d’intervenir auprès du Ministre pour que l’ordonnance du 15 Novembre 2007 reçoive pleine exécution.




Fait à Meyreuil le 27 Décembre 2007

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trouvé sur le site de l'UNEO aujourd'hui

SUITE DU REFERE

Suite au référé du 15 Novembre 2007, le Ministre de la Santé a fait appel de la décision du tribunal administratif de Marseille.

Le Conseil d’Etat vient de rejeter le recours du Ministère et donne ainsi raison à notre action.

Pour la deuxième fois ISO Aix est conforté dans son action et la poursuit avec détermination.

La direction
jeudi 10 janvier 2008

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vous y trouverez l'ordonnance du Conseil d'Etat