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La question du secret professionel

 
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Gabcoureur
OsteOpatte Occasionnel


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MessagePosté le: Sam Sep 25, 2010 7:09 am    Sujet du message: La question du secret professionel Répondre en citant

Bonjour !

Un professionnel de santé m'a demandé mon dossier médical.
Il est ostéopathe exclusif et n'est ni médecin ni kiné.

J'ai entendu dire que le secret professionnel et médical dans cette profession n'avait pas lieu d'être et que si je fourni mon dossier médical à ce professionnel, celui ci pourrait le transmettre à un tiers ou à des proches de mon patron, vu qu'il n'a pas de secret professionnel et médical à respecter et qu'il a le droit à la publicité.

je suis un jeune sportif professionnel et je n'aimerai pas que cette personne se serve de moi comme d'un objet publicitaire et je voudrais juste être un patient.

C'est ce que m'a dit le médecin qui s'occupe de mon équipe sportive et qui a vu que cette personne faisait de la publicité sur le dos d'un autre ami sportif.

Il m'a dit d'éviter tous les ostéopathes exclusifs et d'aller chez un ostéopathe médecin ou un kiné ostéo pour éviter que soit déballé et divulgué sur la place publique mes petits ennuis de santé qui pourrait nuire à ma future carrière sportive.

Est ce vraie que les ostéopathes exclusifs ne sont pas tenu au secret professionnel et médical d'un point de vu légal ?
en vous remerciant
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raslesp
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MessagePosté le: Sam Sep 25, 2010 7:39 am    Sujet du message: Répondre en citant

Il n'y sont peut être pas tenu mais j'espère qu'il le respecte.
Des mecs qui se vantent d'avoir traiter tel ou tel sportif connu il y en a à la pelle...même parmi les pro de santé.Le minimum même pour simplement dire que l'on a traité quelqu'un est de lui demander l'autorisation.Malgré tout je vois pas l'intérêt à part se la péter!Et franchement un mec qui a besoin de ça pour exister :moi je fuis!
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ptitom
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MessagePosté le: Sam Sep 25, 2010 10:45 am    Sujet du message: Re: La question du secret professionel Répondre en citant

Gabcoureur a écrit:

Est ce vraie que les ostéopathes exclusifs ne sont pas tenu au secret professionnel et médical d'un point de vu légal ?
en vous remerciant


ils ne sont pas tenu au secret médical, puisque non professionnel de santé, mais son bien tenu au secret professionnel...
la grosse différence c'est qu'un professionnel de santé ne peut LEGALEMENT PAS PARTAGER le dossier médical avec un ostéopathe exclusif, sinon il viole ce même secret.
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Ptitom,
rebouteux

"un diplôme que tout le monde a n'est plus un diplôme" auteur inconnu Smile
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cajgfinger
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MessagePosté le: Sam Sep 25, 2010 1:01 pm    Sujet du message: Répondre en citant

Effectivement, votre ostéopathe, est légalement, lié par le secret professionnel mais par extension celui-ci couvre toutes informations que vous lui auriez confiées qu'elles soient médicales ou non !

Le secret médical est, en quelque sorte, le secret professionnel des professionnels de Santé, établit à la fois pour protéger le patient et les professionnels opposés aux tiers,...seul un Tribunal peut en délier sous certaines conditions précises.

L'ostéopathe exclusif n'étant pas un professionnel de Santé comme défini par le Code de la Santé, il ne peut y être contraint.

Par contre, ce thérapeute, s'il est affilié à une association professionnelle type ROF, SFDO, CNO, ... a pour se faire signer un document contractuel l'obligeant à respecter le secret des informations mises à sa disposition par le patient, ce qui renforce cette condition.

En résumé, si vous avez confiance en les qualités de votre ostéopathe et voulez éviter tout risque de divulgation, le plus simple est de le préciser d'entrée soit oralement soit par écrit.
Si vous n'avez pas confiance, changez.

Maintenant, pour ce qui est d'agiter le drapeau du secret engageant les professions de Santé à contrario des ostéopathes exclusifs, il suffit de regarder tous les jours ce qui se passent dans le sport de haut niveau, ou lire l'Equipe, pour s'apercevoir que c'est un argument qui ne tient pas pour ce seul motif !!
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yannick
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MessagePosté le: Sam Sep 25, 2010 2:37 pm    Sujet du message: Répondre en citant

Je rejoins mes amis dans le commentaire.

Non, le secret médical ne lie pas l'ostéopathe.
Oui, le secret professionnel lie l'ostéopathe à son patient et oui l'appartenance à une association socio-professionnelle le lie tant au secret médical que professionnel (car dans le code de déontologie de la dite association.

Par contre, le discours du médecin de l'équipe est insoutenable... Ce médecin est surement le premier a lui aussi communiquer sur le fait qu'il soigne votre équipe et donc vous par extension, la différence, il ne cite pas votre nom.

Le fait de demander un kiné osteo ou med-osteo est stupide et signe de sa part un combat d'arrière garde. Il utilise un prétexte fallacieux qui de plus est faux, tout cela pour possiblement vous faire peur...
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Viper
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MessagePosté le: Lun Sep 27, 2010 12:29 pm    Sujet du message: Re: La question du secret professionel Répondre en citant

ptitom a écrit:
son bien tenu au secret professionnel...

Pour ma culture perso, quelqu'un pourrait me donner un texte législatif où il est indiqué qu'il existe un secret professionnel en ostéopathie ?

Je parle bien d'un texte législatif, donc applicable à tous. Pas un pseudo code de déontologie d'un syndicat ou registre...

Après il est évident que je partage l'idée d'un secret pro... Mais je ne suis pas sur que devant un juge l'argument soit recevable (bien évidement pour un non pro de santé).
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cajgfinger
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MessagePosté le: Lun Sep 27, 2010 12:51 pm    Sujet du message: Re: La question du secret professionel Répondre en citant

Viper a écrit:
ptitom a écrit:
son bien tenu au secret professionnel...

Pour ma culture perso, quelqu'un pourrait me donner un texte législatif où il est indiqué qu'il existe un secret professionnel en ostéopathie ?

Je parle bien d'un texte législatif, donc applicable à tous. Pas un pseudo code de déontologie d'un syndicat ou registre...

Après il est évident que je partage l'idée d'un secret pro... Mais je ne suis pas sur que devant un juge l'argument soit recevable (bien évidement pour un non pro de santé).


Sauf erreur, cela remonte au code Napoléon et est précisé ensuite, en fonction, à chaque corporation professionnelle.
Si mes infos sont exacts, depuis 1994, la loi ne liste plus les professionnels, l'étend en général mais peut la spécifier au cas par cas...... parfois par biais de décret (ce qui n'est pas encore le cas des ostéopathes exclusifs, sauf erreur)
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Viper
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MessagePosté le: Lun Sep 27, 2010 1:55 pm    Sujet du message: Re: La question du secret professionel Répondre en citant

cajgfinger a écrit:
Sauf erreur, cela remonte au code Napoléon et est précisé ensuite, en fonction, à chaque corporation professionnelle.

j'ai aussi cette notion, cependant je n'ai pas l'impression que l'ostéopathie soit une "profession" au sens législatif du terme.
Je t'avoue mon ambiguité sur le sujet car justement j'ai bien peur que nous n'ayons pas de certitudes sur ce sujet.
Pour preuve, je n'ai, à ma connaissance, jamais vu d'enseignement sur le sujet au sein des écoles. Je parle là d'enseignement spécifique à l'ostéopathie pas d'un blabla sur e secret médical auquel justement l'ostéopathe n'a très théoriquement pas accès.

En tous cas, une question anodine comme celle ci peut soulever un vrai vide juridique...
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cajgfinger
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MessagePosté le: Lun Sep 27, 2010 2:23 pm    Sujet du message: Re: La question du secret professionel Répondre en citant

Viper a écrit:
cajgfinger a écrit:
Sauf erreur, cela remonte au code Napoléon et est précisé ensuite, en fonction, à chaque corporation professionnelle.

j'ai aussi cette notion, cependant je n'ai pas l'impression que l'ostéopathie soit une "profession" au sens législatif du terme.
Je t'avoue mon ambiguité sur le sujet car justement j'ai bien peur que nous n'ayons pas de certitudes sur ce sujet.
Pour preuve, je n'ai, à ma connaissance, jamais vu d'enseignement sur le sujet au sein des écoles. Je parle là d'enseignement spécifique à l'ostéopathie pas d'un blabla sur e secret médical auquel justement l'ostéopathe n'a très théoriquement pas accès.

En tous cas, une question anodine comme celle ci peut soulever un vrai vide juridique...


Je ne crois pas qu'il y ait ambiguité, nous sommes tous à minima soumis au secret professionnel, ceci est opposable devant les Tribunaux et chacun risque au maximum 15 000 € d'amende.
Le secret médical est un secret professionnel renforcé notamment vis à vis des tiers et devant les Tribunaux.
C'est vrai qu'il n'y a pas de secret professionnel spécifique aux ostéopathes exclusifs parce qu'entre autres et juridiquement cette profession en tant que telle n'existe pas (d'où l'impossibilité, à ce stade, d'un Ordre par ailleurs).
On retrouve effectivement des clauses contractuelles dans les chartes ou Code des ASP, mais rien n'est précisé dans le cas où l'intéressé s'en délie, au pire une radiation mais c'est le moindre mal, on n'y parle pas du patient....
Ceci étant, comme toujours, c'est la jurisprudence qui précise....
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yannick
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MessagePosté le: Lun Sep 27, 2010 3:20 pm    Sujet du message: Re: La question du secret professionel Répondre en citant

Viper a écrit:
cajgfinger a écrit:
Sauf erreur, cela remonte au code Napoléon et est précisé ensuite, en fonction, à chaque corporation professionnelle.

j'ai aussi cette notion, cependant je n'ai pas l'impression que l'ostéopathie soit une "profession" au sens législatif du terme.
Je t'avoue mon ambiguité sur le sujet car justement j'ai bien peur que nous n'ayons pas de certitudes sur ce sujet.
Pour preuve, je n'ai, à ma connaissance, jamais vu d'enseignement sur le sujet au sein des écoles. Je parle là d'enseignement spécifique à l'ostéopathie pas d'un blabla sur e secret médical auquel justement l'ostéopathe n'a très théoriquement pas accès.

En tous cas, une question anodine comme celle ci peut soulever un vrai vide juridique...


Je le répète, les asp consciente de ce fait, si elles sont sérieuses demande a leurs adhérents de s'engager deontologiquement, et donc font signer un code de déontologie (en tout cas ou je suis)
_________________
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netosteo
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MessagePosté le: Lun Sep 27, 2010 7:31 pm    Sujet du message: Re: La question du secret professionel Répondre en citant

yannick a écrit:
Viper a écrit:
cajgfinger a écrit:
Sauf erreur, cela remonte au code Napoléon et est précisé ensuite, en fonction, à chaque corporation professionnelle.

j'ai aussi cette notion, cependant je n'ai pas l'impression que l'ostéopathie soit une "profession" au sens législatif du terme.
Je t'avoue mon ambiguité sur le sujet car justement j'ai bien peur que nous n'ayons pas de certitudes sur ce sujet.
Pour preuve, je n'ai, à ma connaissance, jamais vu d'enseignement sur le sujet au sein des écoles. Je parle là d'enseignement spécifique à l'ostéopathie pas d'un blabla sur e secret médical auquel justement l'ostéopathe n'a très théoriquement pas accès.

En tous cas, une question anodine comme celle ci peut soulever un vrai vide juridique...


Je le répète, les asp consciente de ce fait, si elles sont sérieuses demande a leurs adhérents de s'engager deontologiquement, et donc font signer un code de déontologie (en tout cas ou je suis)


Déontologiquement
et pas légalement ?

Si il n'y a pas de punition, il n'y a pas d'obligation et donc pas de loi pour gérer tout ça.

Exemple:

http://www.gala.fr/l_actu/c_est_officiel/nicolas_sarkozy_face_a_son_psy_145322

Bonjour le secret professionnel !
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yannick
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MessagePosté le: Lun Sep 27, 2010 8:33 pm    Sujet du message: Répondre en citant

Ma conscience me suffit...

Ce n'est peut-être pas suffisant pour certain, mais je suis comme cela et je suis loin d'être le seul...
_________________
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cajgfinger
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MessagePosté le: Mar Sep 28, 2010 4:56 am    Sujet du message: Répondre en citant

yannick a écrit:
Ma conscience me suffit...

Ce n'est peut-être pas suffisant pour certain, mais je suis comme cela et je suis loin d'être le seul...


Excepté que le secret professionnel se doit d'être opposé à tous, non à la majorité.....
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netosteo
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MessagePosté le: Mar Sep 28, 2010 7:34 am    Sujet du message: Répondre en citant

cajgfinger a écrit:
yannick a écrit:
Ma conscience me suffit...

Ce n'est peut-être pas suffisant pour certain, mais je suis comme cela et je suis loin d'être le seul...


Excepté que le secret professionnel se doit d'être opposé à tous, non à la majorité.....


?
j'ai pas tout compris (vraiment)

serait il possible de reformuler autrement ?

Razz

en te remerciant
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cajgfinger
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MessagePosté le: Mar Sep 28, 2010 9:13 am    Sujet du message: Répondre en citant

netosteo a écrit:


....
?
j'ai pas tout compris (vraiment)

serait il possible de reformuler autrement ?

Razz

en te remerciant


Je vais essayer d'être plus précis ;

La notion de secret professionnel est au départ une "pensée" d'Hyppocrate :...je tairai ce qui n'a pas à être divulgué...
Ensuite, cela a été inscrit dans le Code Napoléon en 1804 par les articles 226-13 et 14.
Il faudrait te poser la question de ce qu'est par essence LE secret professionnel, et là il y a des pages à écrire mais en gros, cela comprend toutes les informations dont tu aurais eu connaissance et/ou que l'on t'aurait confié au sujet d'un patient propre ou NON....

Certains écrits de 1990 mais surtout la loi de modernité de 1992 a modifié cette notion de secret professionnel pour ne plus le lister par catégorie professionnelle mais l'opposer à tous les professionnels....parce que sinon celles qui n'étaient pas listées y échappaient de fait.

Cependant, certains articles relevant la faute pénale précise cette notion, de façon descriptive, pour chaque profession de Santé notamment pour en appuyer alors ce secret médical, défini par des lois.

La charte ou le Code de Déontologie que tu signes, sont contractuels, donc lient 2 entités entre elles et uniquement elles, sans d'ailleurs pouvoir prévoir de peines en cas de défaut (normal ce n'est pas son rôle) si ce n'est une radiation après avoir fait valoir le contradictoire.

En résumé, en l'absence de spécificité du Droit, ce secret professionnel s'oppose à tous, ne dépend pas de ton bon vouloir ou non, et surtout t'oblige à rendre des comptes à la République (fondement du Code Napoléon)....donc à la Société en général.

Ce que ne peut faire le document que tu signes avec une ASP, excepté si une loi orientée voit le jour..
Smile

PS /...et comme l'ostéopathie n'est pas encore définie juridiquement comme une profession mais par un titre, le juge du fond risque de s'amuser...ceci étant, la jurisprudence aura le mérite de poser et résoudre la question !
PS2 / A ce propos, ce sera intéressant de suivre la cas du neuropsychiatre de Mme Bettencourt qui a détruit les pièces de son dossier médical....
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