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local professionnel

 
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Marina
OsteOpatte Occasionnel


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MessagePosté le: Mer Avr 23, 2008 10:09 pm    Sujet du message: local professionnel Répondre en citant

Bonjour,

Je vais m'installer cette année.
Est-ce que je peux m'installer dans un appart avec un bail locatif normal? ou faut-il que ce soit obligatoirement un bail professionnel?

merci.
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cajgfinger
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MessagePosté le: Jeu Avr 24, 2008 4:37 am    Sujet du message: Re: local professionnel Répondre en citant

Marina a écrit:
Bonjour,

Je vais m'installer cette année.
Est-ce que je peux m'installer dans un appart avec un bail locatif normal? ou faut-il que ce soit obligatoirement un bail professionnel?

merci.


Tu n'es pas dans l'obligation formelle d'être liée avec un bail professionnel mais tu ne peux exercer dans un local d'habitation sous plusieurs conditions essentielles :
-ton bailleur doit être d'accord
-il doit procéder à un changement de destination éventuelle mais c'est lui que cela concerne
-le syndic de l'immeuble ne s'y oppose, (passages répétés des patients, nuisances, etc,...) et le règlement de copropriété non plus, te permettant d'apposer ta plaque sur la façade de l'immeuble.
-Si tu choisis, un bail locatif classique (pas de précisions annexées) sans que le bailleur en soit informé, il peut considérer que tu as changé l'objet du local et dans ce cas mettre fin au bail sans préavis particulier, l'assurance peut ne pas te couvrir correctement, etc....donc cela peut être possible mais en ayant pris soin de prévoir des clauses particulières.
-le bail professionnel est à la fois une contrainte et une protection pour toi en cas de départ demandé par la bailleur, car il ne peut le faire que sous certaines conditions strictes et après un préavis non négligeable à date anniversaire de signature (selon un contrat dit de 3, 6, 9 ans), sans compter un éventuel dédommagement pour perte d'activité, émission d'impossibilité de reprise du local par un même professionnel (clause de non-concurrence limitée dans le temps et l'espace à observer).......Les réévaluations locatives peuvent se faire tous les 3 ans au lieu de tous les ans, etc....en fait, il contiendra tout ce dont la loi permet ou oblige, ce qui n'est pas le cas d'un bail locatif à type habitation.

En résumé, demande à ton comptable, ton AGA, ou à un notaire, si tu ne souhaites pas avoir de surprises dans quelques années !

PS : le changement de nature d'un local d'habitation en local professionnel est, je crois, limité sur Paris à l'autorisation du Préfet ou de l'Urbanisme?
Tu as aussi la possibilité du bail commercial.


Dernière édition par cajgfinger le Jeu Avr 24, 2008 9:52 am; édité 1 fois
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franckyRS
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MessagePosté le: Jeu Avr 24, 2008 7:30 am    Sujet du message: Répondre en citant

Tout est dit!
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Franck Moreau
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Marina
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MessagePosté le: Jeu Avr 24, 2008 10:32 pm    Sujet du message: Répondre en citant

Merci pour toutes ces info.
Juste une pécision, la différence entre un bail professionnel et un bail commercial?

merci.
Marina
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cajgfinger
Grand OsteOpatte


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MessagePosté le: Ven Avr 25, 2008 5:28 am    Sujet du message: Répondre en citant

Marina a écrit:
Merci pour toutes ces info.
Juste une pécision, la différence entre un bail professionnel et un bail commercial?

merci.
Marina


C'est très complexe, la protection du fond, de "l'enseigne", la concurrence à la sortie, les travaux, les obligations, la règlementation, etc...
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luke
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MessagePosté le: Mar Avr 29, 2008 12:29 pm    Sujet du message: peu importe le bail ...? Répondre en citant

peu importe le bail locative tu te dois en informer ton propriétaire sur ton activité prof... aprés un bail prof ... reste une juriste prudence de toute façon ton assurance te réclameras logiquement un bail prof...pour ta RC
qui reste obligatoire pour ta clientéle.
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cajgfinger
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MessagePosté le: Mar Avr 29, 2008 12:43 pm    Sujet du message: Re: peu importe le bail ...? Répondre en citant

luke a écrit:
peu importe le bail locative tu te dois en informer ton propriétaire sur ton activité prof... aprés un bail prof ... reste une juriste prudence de toute façon ton assurance te réclameras logiquement un bail prof...pour ta RC
qui reste obligatoire pour ta clientéle.


La RC assure le local professionnel sans condition particulière lié au type de bail, ce qui est différent de la perte d'exploitation.
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franckyRS
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MessagePosté le: Mar Avr 29, 2008 2:15 pm    Sujet du message: Re: peu importe le bail ...? Répondre en citant

luke a écrit:
de toute façon ton assurance te réclameras logiquement un bail prof..


Absolument pas....
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nico93
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MessagePosté le: Mar Avr 29, 2008 3:13 pm    Sujet du message: question Répondre en citant

Bonjour,

Je croyais qu'il y avait des normes spécifiques pour les cabinets tels que par exemple il faut être au RDC pour les handycapés, avoir des issues de secours en cas de feu et plein de trucs comme ca! M'aurait on dit des bétises??
merci beaucoup
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cajgfinger
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Messages: 3120

MessagePosté le: Mar Avr 29, 2008 4:01 pm    Sujet du message: Re: question Répondre en citant

nico93 a écrit:
Bonjour,

Je croyais qu'il y avait des normes spécifiques pour les cabinets tels que par exemple il faut être au RDC pour les handicapés, avoir des issues de secours en cas de feu et plein de trucs comme ca! M'aurait on dit des bétises??
merci beaucoup


C'est différent de l'assurance des locaux professionnels.
Tu parles là des normes nouvelles d'aménagement des locaux de soins accueillant du public que ceux-ci soient neufs ou à rénover = norme ERP
Issue de secours à moins de 10 mètres, WC handicapés, rampes d'accès ou élévateurs, volume d'accueil, extincteurs,....
L'échéance était au 1er janvier 2007 avec date butoir au 1er janvier 2015 pour les rénovations ou travaux d'aménagements des locaux anciens......mais en ce qui concerne son application, cela ne va pas être facile !
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